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Documents légaux
Elles régissent l'ensemble des relations entre l'Institut et les personnes inscrites à ses formations. Toute inscription vaut acceptation.
Version en vigueur au 1er janvier 2026. Annule et remplace toute version antérieure.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'Institut Français de Formation et Conseil en Naturopathie (ci-après « l'IFFCN ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « l'Apprenant ») souhaitant s'inscrire à une formation proposée par l'IFFCN.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les formations dispensées par l'IFFCN, qu'elles soient proposées dans le cadre d'une formation initiale, d'une formation continue, d'un perfectionnement professionnel ou d'une démarche de développement personnel.
Toute inscription à une formation de l'IFFCN implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute souscription et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.
L'IFFCN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature de la convention de formation individuelle.
La formation est dispensée par :
IFFCN — Institut Français de Formation et Conseil en Naturopathie
180 avenue du Prado — 13008 Marseille
SIRET : 915 309 967 00015 — NAF : 85.59B
TVA intracommunautaire : FR78915309967 — RCS Marseille : 915 309 967
Enregistré sous le n° 93132076913 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Téléphone : 06 42 62 98 36 — Courriel : admin@contact.iffcn.info
Site : www.iffcn.eu
L'IFFCN propose des formations à distance (FOAD) dans les domaines de la naturopathie et du bien-être, accessibles exclusivement en ligne via la plateforme pédagogique de l'Institut.
La formation principale conduit à l'obtention du certificat IFFCN. Elle est structurée en cinq niveaux progressifs comprenant quinze modules thématiques. Le programme détaillé est disponible sur le site et dans la brochure officielle de l'IFFCN.
Les formations sont dispensées entièrement à distance, sans présentiel obligatoire. L'apprenant progresse à son propre rythme, dans la limite du délai d'accès prévu. Les supports comprennent : cours sur plateforme en ligne, vidéos pédagogiques, plaquettes PDF imprimables, cartes mentales et fiches de synthèse, quiz de validation.
La durée de la formation complète en naturopathie générale est de 360 heures, pour une durée moyenne de douze à quinze mois. La formation « Naturopathie de l'enfant » représente 72 heures sur trois mois.
La formation prépare à l'exercice de l'accompagnement bien-être dans le cadre légal français. Le naturopathe accompagne des personnes souhaitant améliorer leur hygiène de vie. Il ne pose pas de diagnostic médical, ne prescrit pas de médicaments et n'intervient pas dans le traitement de maladies diagnostiquées. Ces limitations sont enseignées et rappelées tout au long de la formation.
Le dossier de candidature est déposé via le formulaire en ligne mis à disposition sur le site.
Chaque dossier est examiné par l'Institut, qui transmet sa réponse par courriel. L'IFFCN peut proposer au candidat un entretien préalable avant de statuer.
La formation en naturopathie générale ne requiert aucun prérequis de diplôme. Pour la formation « Naturopathie de l'enfant », un socle en naturopathie est fortement recommandé sans être obligatoire.
L'inscription est définitive à la réunion des conditions suivantes : réception d'une décision d'admission favorable, acceptation des présentes CGV, et règlement selon la formule choisie.
Les documents contractuels applicables sont établis conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail et précisent l'intitulé et les objectifs de la formation, sa durée, son prix, ses modalités de paiement et ses conditions de résiliation.
Les tarifs en vigueur sont les suivants :
| Formation | Volume | Tarif |
|---|---|---|
| Naturopathie générale | 360 heures — 5 niveaux, 15 modules | 1 897 € |
| Naturopathie de l'enfant | 72 heures — 15 modules, 3 mois | 1 649 € |
Les tarifs sont indiqués en euros. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de l'inscription.
Le règlement peut s'effectuer en une fois ou de manière échelonnée, selon les formules proposées à l'inscription. Le règlement s'effectue via le lien sécurisé transmis par l'IFFCN. Aucun paiement en espèces n'est accepté.
Tout retard de paiement entraîne la suspension de l'accès à la plateforme pédagogique. L'accès est rétabli dès régularisation. Des pénalités de retard au taux légal en vigueur peuvent être appliquées.
Les formations de l'IFFCN se règlent en autofinancement. Elles ne font pas l'objet d'une prise en charge par un financeur. Un règlement échelonné est proposé, ainsi qu'un programme d'affiliation accessible sous réserve d'éligibilité.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de son inscription, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
La rétractation est notifiée à l'IFFCN par courriel à admin@contact.iffcn.info ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de l'Institut, au moyen du formulaire prévu à l'article L.221-5 du Code de la consommation ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté.
En cas de rétractation dans les délais, l'IFFCN rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la notification.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé après accord exprès du Client et que celui-ci a expressément renoncé à son droit de rétractation.
En conséquence, dès lors que l'apprenant accède à la plateforme pédagogique et consulte tout ou partie des contenus de formation — cours, vidéos, supports écrits ou tout autre support pédagogique — ou accède aux espaces d'échange, aucun remboursement ne peut être accordé. L'accès aux contenus vaut acceptation définitive de la prestation.
Cette condition est portée à la connaissance de l'apprenant à deux moments : lors de son inscription, et lors de sa première connexion à la plateforme.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels.
L'accès à la plateforme est activé dans les 48 heures ouvrées suivant la finalisation de l'inscription. Les identifiants sont transmis par courriel.
L'accès est strictement personnel et non cessible. Le partage des identifiants est interdit et constitue une cause de résiliation immédiate sans remboursement.
L'IFFCN met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme. Des interruptions ponctuelles pour maintenance peuvent survenir. L'IFFCN ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des causes indépendantes de sa volonté ; la durée d'accès est alors prolongée à due concurrence.
Tout manquement grave peut entraîner la résiliation immédiate sans remboursement.
L'IFFCN se réserve le droit de modifier le contenu pédagogique pour l'améliorer ou l'adapter aux évolutions du secteur. Ces modifications ne constituent pas un motif de résiliation ni de remboursement, dès lors que les objectifs généraux restent inchangés.
La validation repose sur des quiz de connaissance à chaque étape du parcours, complétés par le suivi de l'activité sur la plateforme.
À l'issue de chaque niveau validé, un certificat IFFCN est délivré. La validation de l'ensemble du parcours donne lieu à la délivrance du certificat final de l'Institut.
Le certificat IFFCN atteste d'une formation suivie et validée. Il ne constitue pas un diplôme d'État et ne confère aucun titre professionnel réglementé. L'exercice de la naturopathie n'est pas réglementé par l'État à ce jour.
L'ensemble des contenus pédagogiques — cours, vidéos, plaquettes PDF, cartes mentales, fiches de synthèse, méthodes, outils, logiciels et interfaces — constituent des œuvres de l'esprit protégées par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l'IFFCN.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, distribution, commercialisation ou mise à disposition de tiers, partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'apprenant dispose d'un droit d'usage strictement personnel, non cessible et non exclusif, limité à ses besoins d'apprentissage.
Toute violation entraîne la résiliation immédiate sans remboursement et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.
L'IFFCN est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations pédagogiques et contractuelles. L'IFFCN ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de l'IFFCN est limitée au montant des sommes effectivement perçues.
L'apprenant est seul responsable de l'exercice de son activité, de l'utilisation des connaissances acquises et du respect du cadre légal applicable.
Après expiration du délai de rétractation, toute demande de résiliation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date de réception.
Les sommes versées restent acquises à l'IFFCN à titre d'indemnisation forfaitaire, proportionnellement aux modules déjà accessibles. Aucun remboursement partiel n'est accordé, sauf cas de force majeure dûment justifié sur présentation de justificatifs.
L'IFFCN peut résilier sans remboursement en cas de non-respect des obligations financières après mise en demeure restée sans suite pendant quinze jours, de violation des droits de propriété intellectuelle, de partage des identifiants, de comportement gravement préjudiciable, ou de fourniture d'informations fausses lors de l'inscription.
En cas de force majeure rendant impossible la poursuite de la formation, l'IFFCN propose une solution de substitution ou procède au remboursement au prorata des modules non accessibles.
L'IFFCN traite les données personnelles dans le respect du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.
L'IFFCN s'engage à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute personne concernée est invitée à en informer l'Institut lors de son inscription afin qu'une étude personnalisée des aménagements possibles soit réalisée.
Ressources partenaires : MDPH 13 — 4 quai d'Arenc, 13304 Marseille Cedex 02 · AGEFIPH PACA — 04 42 93 15 50.
Toute réclamation est adressée par courriel à admin@contact.iffcn.info ou par lettre recommandée. L'IFFCN accuse réception sous cinq jours ouvrés et apporte une réponse circonstanciée dans les trente jours.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable dans un délai de quatre-vingt-dix jours, tout litige est soumis à la compétence des tribunaux de Marseille.
Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Si l'une des stipulations était déclarée nulle ou inapplicable, les autres resteraient en vigueur. Le fait pour l'IFFCN de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation.
Références applicables : Code du travail, art. L.6311-1 et suivants · Code de la consommation, art. L.221-18 et L.221-28 · Code de la propriété intellectuelle, art. L.335-2 · Règlement UE 2016/679 · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.